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La réglementation en action
Le cas d’un zonage d’assainissement collectif sans STEP
Article mis en ligne le 1er mars 2017

par Stéphanie
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Il existe toujours des cas particuliers et des incohérences vis-à-vis de la réglementation de l’assainissement. Sur son blog (lire l’article), Marc Laimé donne l’exemple d’un problème précis qui a reçu une réponse précise de la part du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Heureusement, elle est logique !

Le problème :
Après le décret d’un zonage d’assainissement collectif, les habitants de cette zone sont réglementairement demandés de se raccorder au réseau. Or, au bout du réseau collectif, il n’y a pas de STEP (station de traitement des eaux polluées) ou autre système d’assainissement. Donc doivent-ils continuer à utiliser leurs systèmes d’assainissement autonomes (qu’ils avaient déjà), et ne pas se conformer à la réglementation qui leur impose le raccordement au collectif, ou se raccorder en sachant que l’eau non traitée sera rejetée dans le milieu naturel (source de pollution) ?

Réponse du Ministère : la commune doit « mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées ».

L’explication réglementaire : Si la commune délimite une zone d’assainissement collectif, c’est qu’elle «  fait le choix, dans les secteurs desservis par ce réseau, d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées qui y sont produites » (voir article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales).

Mais en parallèle, la réglementation côté usagers n’est pas compatible :
L’article L. 1331-1 du code de la santé publique, quant à lui, impose aux immeubles [spécificité du cas d’étude] desservies par ce réseau d’assainissement, de se raccorder « dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. » Les eaux usées domestiques doivent y être rejetées sans traitement préalable (fosse septique…) « afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective […] ».

Heureusement, une conclusion logique :
Tant que la STEP n’est pas en service, pour protéger l’environnement et la salubrité publique, « il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d’assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel. »
Mais pour rester cohérent avec l’article L. 1331-1, une fois la STEP en fonctionnement, tout le monde doit s’y raccorder et déconnecter les dispositifs d’assainissement individuels.


Ceci rassurera peut-être certain-e-s qui auraient rencontré ce cas de figure. Mais Marc Laimé souligne que personne n’aborde la question de savoir si l’usager doit payer la redevance pour cet assainissement collectif qui n’existe pas, et qui risque de prendre longtemps à construire… Affaire à suivre...

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