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Le SPANC, rôle et compétence
Article mis en ligne le 6 mars 2016
dernière modification le 31 octobre 2016

par Didier
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Dix ans après l’obligation pour chaque commune de France de créer son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) nous recevons encore des demandes d’usagers se questionnant sur ce service, voire le craignant. Avec cet article nous espérons vous aider à mieux comprendre ce qu’est le SPANC et quelle compétence il a.
La gestion du SPANC peut être assurée par la collectivité publique en régie ou être déléguée à un tiers. Dans le cas où la commune transfère le service à une structure intercommunale, sous certaines conditions, le pouvoir de police du Maire [1] peut être transféré au président d’un EPCI à fiscalité propre. C’est donc le Maire, ou en cas de transfert le président de l’EPCI, qui devrait vous poursuivre s’il trouve que votre système présente un risque pour la santé publique ou l’environnement. À notre connaissance, ce cas de figure ne s’est pas encore présenté en France.

 Pour les habitations existantes

Chaque commune décide de la périodicité des contrôles avec un intervalle maximum de dix ans.
Le contrôle est obligatoire. Si vous décidez de refuser ce contrôle ou d’empêcher les techniciens d’accéder à votre propriété, les sanctions que vous encourez ne sont pas bien claires. Vous pourriez vous faire infliger une amende correspondant au double du tarif de la visite de contrôle. Pour que cette sanction soit applicable, il faut qu’elle ait été adoptée par délibération, fait l’objet d’une modification du règlement de service et que cette modification ait été signifiée aux usagers du SPANC. Le Maire devrait faire intervenir un agent assermenté, les techniciens SPANC ne le sont pas. Voici l’exemple d’un usager ayant obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif après avoir mené une action à l’encontre du règlement du SPANC de la communauté de communes dont il dépend.
Les systèmes d’assainissement non collectif des établissements recevant du public, tels les campings doivent également être contrôlés par le SPANC.
En cas de vente d’une habitation, depuis le 1er janvier 2011 le vendeur doit justifier de l’état de son installation d’assainissement. Pour ce faire il doit joindre à la promesse de vente un rapport de contrôle établi par le SPANC dont il dépend et datant de moins de 3 ans. En cas de travaux stipulés sur le rapport de visite, l’acheteur a un an après la vente pour les effectuer. Il est fréquent que ce délai soit dépassé ce qui ne pose pas problème dans la mesure où il n’a pas été constaté de dangers pour la santé des personnes et de risques avérés de pollution de l’environnement. Les diagnostiqueurs immobiliers ne sont généralement pas habilités à réaliser les contrôles, sauf si la commune leur a délégué ce service.

 Pour les habitations à construire

Si le SPANC donne un avis défavorable au dossier assainissement de la demande de Permis de Construire (PC) le Maire peut quand même le signer. Il serait étonnant qu’il aille à l’encontre de l’avis du SPANC, l’ayant généralement mandaté pour être déchargé de ces questions spécifiques d’assainissement qu’il maîtrise rarement. Il risque donc de refuser de signer le PC. Le requérant peut alors faire un recours gracieux auprès du Préfet qui répondra dans un délai de un mois. N’étant généralement pas compétent il demandera conseil à l’Agence Régionale de Santé (ARS) auprès de laquelle il peut être plus facile de défendre son projet que devant le SPANC.
Si le Préfet rend un avis favorable la Direction Départementale du Territoire (DDT) ne peut pas refuser le PC.
S’il rend un avis défavorable un recours en plus haut lieu est sans doute possible (à vérifier), sinon il faut faire une modification du PC pour le déposer à nouveau.

Il faut distinguer deux cas de figure :

  • La commune a un PLU ou une carte communale, elle s’est dotée d’un document d’urbanisme, le Conseil Municipal a pris une délibération qu’il a transmis au Préfet => la commune a la compétence. Dans ce cas le Maire a le pouvoir et les responsabilités, il signe le PC au nom de la commune.
  • La commune n’a pas de PLU ou de carte communale => elle n’a pas la compétence. Le Maire signe le PC mais au nom de l’état. Le Maire ira encore plus difficilement contre l’avis du SPANC car en cas de litige c’est le Préfet qui tranchera.

Pour approfondir le sujet, ou en cas de problème avec votre SPANC, vous pouvez vous rapprocher du réseau national pour un Assainissement Non Collectif équitable, la Confédération Indépendante pour un ANC Equitable  (CONFIANCE).

Notes :

[1Pour l’eau et l’assainissement le Maire a le pouvoir de police sur sa commune


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